Révision du plan d'occupation des sols et incompatibilité avec les orientations du schéma directeur
Résumé
(CE, 3 nov. 1997, Jegou, req. n° 161763)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230485
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230485 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Révision du plan d'occupation des sols et incompatibilité avec les orientations du schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.83. ⟨halshs-02230485⟩
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