Zonage et qualification d'un terrain en site ou espace remarquable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Zonage et qualification d'un terrain en site ou espace remarquable

Résumé

(CE, 3 oct. 1997, de Kermenguy, req. n° 158354)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Zonage

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230483

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230483 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230483 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Zonage et qualification d'un terrain en site ou espace remarquable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.83. ⟨halshs-02230483⟩

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