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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Application par anticipation des dispositions du POS en révision

Résumé

(CE, 1er oct. 1997, Syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie, req. n° 160641)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230478 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230478 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Application par anticipation des dispositions du POS en révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.82. ⟨halshs-02230478⟩

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