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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230476
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:05
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230476 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Contrôle de l'erreur manifeste dans le classement d'un terrain en zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.82. ⟨halshs-02230476⟩
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