Contrôle de l'erreur manifeste dans le classement d'un terrain en zone - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrôle de l'erreur manifeste dans le classement d'un terrain en zone

Résumé

(CE, 22 sept. 1997, SCI Benat Beach, req. n° 147331)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230476

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02230476 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230476 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Contrôle de l'erreur manifeste dans le classement d'un terrain en zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.82. ⟨halshs-02230476⟩

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