Plan d'occupation des sols et légalité du zonage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Plan d'occupation des sols et légalité du zonage

Résumé

(CE, 22 sept. 1997, Commune de Villereau, req. n° 155585)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230474

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230474 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Plan d'occupation des sols et légalité du zonage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.82. ⟨halshs-02230474⟩

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