Elaboration du plan d'occupation des sols et règles du quorum
Résumé
(TA Versailles, 7 oct. 1997, Soulestin, req. n° 963649)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230473
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230473 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Elaboration du plan d'occupation des sols et règles du quorum. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.82. ⟨halshs-02230473⟩
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