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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Qualification d'un chemin en chemin d'exploitation : condition et bénéfice

Résumé

(Civ. 3e, 27 nov. 1996, Bull. civ. III, n° 229 (1re espèce) Civ. 3e, 2 juill. 1997 (2e espèce))

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230470 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Qualification d'un chemin en chemin d'exploitation : condition et bénéfice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.68. ⟨halshs-02230470⟩

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