Qualification d'un chemin en chemin d'exploitation : condition et bénéfice
Résumé
(Civ. 3e, 27 nov. 1996, Bull. civ. III, n° 229 (1re espèce) Civ. 3e, 2 juill. 1997 (2e espèce))
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230470 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Qualification d'un chemin en chemin d'exploitation : condition et bénéfice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.68. ⟨halshs-02230470⟩
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