La servitude de cour commune ne saurait s'éteindre par prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

La servitude de cour commune ne saurait s'éteindre par prescription

Résumé

(CA Paris, 23e ch. A, 26 nov. 1997 (RG n° 96-09.124) Mme Moreau-Cohen c/ Sté Samas, Synd. Copr. 114 Bd Raspail et Sté Larousse SA.)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02230468 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La servitude de cour commune ne saurait s'éteindre par prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.67. ⟨halshs-02230468⟩

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