Divisibilité du tréfonds et du droit de superficie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Divisibilité du tréfonds et du droit de superficie

Résumé

(Civ. 3e, 20 nov. 1996, JCP éd. N. 1997.I.903, obs. H. Périnet-Marquet ; CA Paris, ch. expropr. 25 sept. 1997, D.1997. IR.226 ; CA Aix-en-Provence, 4e ch. B, 19 mars 1996, Bull. Aix 1996-1, p. 7, note M. Bruschi)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02230464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230464 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Divisibilité du tréfonds et du droit de superficie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.65. ⟨halshs-02230464⟩

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