Le notaire n'est pas responsable, en l'absence faute, en cas d'erreurs commises par le cadastre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le notaire n'est pas responsable, en l'absence faute, en cas d'erreurs commises par le cadastre

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 1er, 29 avril 1997, SCI lotissement de Jolibois c/ Rivière)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230445

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230445 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le notaire n'est pas responsable, en l'absence faute, en cas d'erreurs commises par le cadastre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.598. ⟨halshs-02230445⟩

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