Conditions de recevabilité d'un recours en excès de pouvoir
Résumé
(CE, 6 juin 1997, Société Etudes Réalisations Technique Isolation et Métallerie (Sertim), req. n° 141829)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230440 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de recevabilité d'un recours en excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.585. ⟨halshs-02230440⟩
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