Passation des marchés et caractère incomplet du procès-verbal d'ouverture des plis
Résumé
(CE, 6 juin 1997, Préfet du Morbihan, req. n° 154564)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230431 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés et caractère incomplet du procès-verbal d'ouverture des plis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.583. ⟨halshs-02230431⟩
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