Déclaration de travaux et illégalité de la décision de non-opposition prise au vu d'un dossier incomplet
Résumé
(CE, 30 juill. 1997, SNC Fimopar, req. n° 121846)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230424 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Déclaration de travaux et illégalité de la décision de non-opposition prise au vu d'un dossier incomplet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.582. ⟨halshs-02230424⟩
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