Vérification de la conformité d'un permis de construire avec la loi montagne
Résumé
(CE, 9 juill. 1997, Morand, req. n° 123341)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230421
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230421 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Vérification de la conformité d'un permis de construire avec la loi montagne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.581. ⟨halshs-02230421⟩
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