Légalité interne du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Légalité interne du permis de construire

Résumé

(CE, 30 juill. 1997, Société parisienne de réalisation immobilière, req. n° 125598)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230419

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230419 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230419 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Légalité interne du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.581. ⟨halshs-02230419⟩

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