Nature du permis de construire et question de la légalité d'une décision de retrait
Résumé
(CE, 9 juill. 1997, Commune de Théoule-sur-mer et a., req. n° 125748)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230417 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Nature du permis de construire et question de la légalité d'une décision de retrait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.580. ⟨halshs-02230417⟩
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