Terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières

Résumé

(CE, 22 sept. 1997 Commune d'Eygliers, req. n° 137416)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230415

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:12

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230415 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.580. ⟨halshs-02230415⟩

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