Articulation du schéma de mise en valeur de la mer avec les règles du POS et avec les dispositions de la loi littoral
Résumé
(CE, 7 juill. 1997, Madaule, req. n° 170375)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230412 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Articulation du schéma de mise en valeur de la mer avec les règles du POS et avec les dispositions de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.579. ⟨halshs-02230412⟩
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