Précisions sur la notion de « schémas de mise en valeur de la mer » et sur son articulation avec les autres normes d'urbanisme
Résumé
(CE, 7 juillet 1997, L'Association Sauvegarde de l'étang des Mouettes et de l'environnement, req. n° 170406)
(CE, 7 juillet 1997, L'Association Sauvegarde de l'étang des Mouettes et de l'environnement, req. n° 170406)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:07
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02