Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230405

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230405 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230405 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.578. ⟨halshs-02230405⟩

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