Zonage et erreur manifeste d'appréciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Zonage et erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(CE, 23 juin 1997, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Zonage

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230397

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230397 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Zonage et erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.577. ⟨halshs-02230397⟩

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