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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Les prescriptions concernant la partie de la ZAC située dans la bande littorale des cent mètres ne sont pas divisibles de celles relatives à l'ensemble de la zone

Résumé

(CE, 4 juill. 1997, Commune de Cabourg, req. n° 152629)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230395 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Les prescriptions concernant la partie de la ZAC située dans la bande littorale des cent mètres ne sont pas divisibles de celles relatives à l'ensemble de la zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.577. ⟨halshs-02230395⟩

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