Les prescriptions concernant la partie de la ZAC située dans la bande littorale des cent mètres ne sont pas divisibles de celles relatives à l'ensemble de la zone
Résumé
(CE, 4 juill. 1997, Commune de Cabourg, req. n° 152629)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230395 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Les prescriptions concernant la partie de la ZAC située dans la bande littorale des cent mètres ne sont pas divisibles de celles relatives à l'ensemble de la zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.577. ⟨halshs-02230395⟩
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