Conflits pouvant naître entre les services de l'Etat et les communes à l'occasion d'un projet déclaré d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Conflits pouvant naître entre les services de l'Etat et les communes à l'occasion d'un projet déclaré d'intérêt général

Résumé

(CE, 4 juill. 1997, Les Verts Ile-de-France)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230393

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:00

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Dates et versions

halshs-02230393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230393 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conflits pouvant naître entre les services de l'Etat et les communes à l'occasion d'un projet déclaré d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.576. ⟨halshs-02230393⟩

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