Modification du cahier des charges et information des colotis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Modification du cahier des charges et information des colotis

Résumé

(CE, 4 juill. 1997. Labouygues, req. n° 135604)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230391

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:59

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230391 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230391 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Modification du cahier des charges et information des colotis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.576. ⟨halshs-02230391⟩

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