Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230387
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230387 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Les risques tenant aux règles administratives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.523. ⟨halshs-02230387⟩
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