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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs

Résumé

(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 954 P, Trevet c/ Compagnie immobilière Phenix-maisons individuelles)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230385 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230385 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.460. ⟨halshs-02230385⟩

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