Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction
Résumé
(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 946 P + B, CPA c/ Laplaze)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230383 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.459. ⟨halshs-02230383⟩
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