Vente à terme de secteur HLM

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

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Corinne Saint-Alary-Houin

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

(Cass. civ. 1re, 29 mai 1997, arrêt n° 996 D, société Carpi c/ Gargan, inédit)

VENTE Vente en l'état futur d'achèvement Vente à terme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02230382

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02230382 , version 1 (01-08-2019)

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente à terme de secteur HLM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.456. ⟨halshs-02230382⟩

UT1-CAPITOLE

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