Vente à terme de secteur HLM
Résumé
(Cass. civ. 1re, 29 mai 1997, arrêt n° 996 D, société Carpi c/ Gargan, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:52
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04