Cautionnement des engagements pris par l'acquéreur et dénaturation du contrat
Résumé
(Cass. civ. 1re, 18 mars 1997, arrêt n° 542 D, Banque la Henin c/ SCI Forum de Courchevel)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230380 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Cautionnement des engagements pris par l'acquéreur et dénaturation du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.456. ⟨halshs-02230380⟩
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