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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Portée de la distinction du défaut de conformité et du vice caché

Résumé

(Cass. civ. 3e, 14 mai 1997, arrêt n° 779-P, SCI Le Saint-Florent c/ Hamadou, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230378 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de la distinction du défaut de conformité et du vice caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.455. ⟨halshs-02230378⟩

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