Portée de la distinction du défaut de conformité et du vice caché
Résumé
(Cass. civ. 3e, 14 mai 1997, arrêt n° 779-P, SCI Le Saint-Florent c/ Hamadou, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230378
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230378 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de la distinction du défaut de conformité et du vice caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.455. ⟨halshs-02230378⟩
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