Publicité à la conservation des hypothèques et opposabilité aux tiers des contrats de promotion immobilière
Résumé
(CA Versailles, 1re ch., sect. A., 10 oct. 1996, Banque pour l'industrie française (BIF) c/ Société Cogesprim, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230376
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230376 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Publicité à la conservation des hypothèques et opposabilité aux tiers des contrats de promotion immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.453. ⟨halshs-02230376⟩
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