Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un référé précontractuel
Résumé
(CE, 19 mars 1997, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de la l'Alimentation c/ Société Bull, n° 171140, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230366 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02230366⟩
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