Référé précontractuel et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation
Résumé
(CE, 5 mai 1997, SA IBG, n° 167730)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230364 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02230364⟩
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