Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat

Résumé

(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publics c/ SA Le Quillec et Laurent, n° 163293, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon ; CE, 19 mars 1997, Société « Etablissements J. Richard-Ducros, » n° 155626)

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https://shs.hal.science/halshs-02230362

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:36

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Dates et versions

halshs-02230362 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230362 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02230362⟩

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