Obligation pour le juge du référé précontractuel d'organiser une audience publique
Résumé
(CE, 19 mars 1997, Société « Etablissements J. Richard-Ducros, » n° 155626)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230360 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Obligation pour le juge du référé précontractuel d'organiser une audience publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.440. ⟨halshs-02230360⟩
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