Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande

Résumé

(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publics c/ SA Le Quillec et Laurent, n° 163293, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon.)

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Dates et versions

halshs-02230358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230358 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.440. ⟨halshs-02230358⟩

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