Mise hors de cause de l'entreprise en l'absence de manquement invoqué à son encontre ou de clause mettant à sa charge les dommages causés aux tiers
Résumé
(CE, 4 avril 1997, Société d'aménagement du département de l'Hérault, n° 146.618)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230351 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Mise hors de cause de l'entreprise en l'absence de manquement invoqué à son encontre ou de clause mettant à sa charge les dommages causés aux tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.439. ⟨halshs-02230351⟩
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