Portée de la prise de possession de travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire assortie de réserves importantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Portée de la prise de possession de travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire assortie de réserves importantes

Résumé

(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace n° 132.560, 132.960, à publier au Rec. Lebon.)

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Dates et versions

halshs-02230337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230337 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Portée de la prise de possession de travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire assortie de réserves importantes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.437. ⟨halshs-02230337⟩

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