Cas d'investissements préalables ne pouvant légalement fonder la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence préalable
Résumé
(CE, 2 avr. 1997, Commune de Montgeron, req. n° 124883)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230335 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Cas d'investissements préalables ne pouvant légalement fonder la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.437. ⟨halshs-02230335⟩
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