Quelles modifications des conditions de l'appel à la concurrence sont autorisées afin que soit respecté le principe d'égalité entre les candidats?
Résumé
(CE, 4 avr. 1997, Commune de l'Ile d'Yeu, req. n° 147957)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230333 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Quelles modifications des conditions de l'appel à la concurrence sont autorisées afin que soit respecté le principe d'égalité entre les candidats?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.436. ⟨halshs-02230333⟩
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