Dans le cadre d'un appel d'offres sur performances, il est possible de réviser le cahier des charges en vue d'une nouvelle consultation mais impossible de modifier le programme fonctionnel la veille de la date limite de remise des offres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Dans le cadre d'un appel d'offres sur performances, il est possible de réviser le cahier des charges en vue d'une nouvelle consultation mais impossible de modifier le programme fonctionnel la veille de la date limite de remise des offres

Résumé

(CE, 19 mars 1997, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation c/ Société Bull, n° 171.140, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon.)

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Dates et versions

halshs-02230330 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230330 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dans le cadre d'un appel d'offres sur performances, il est possible de réviser le cahier des charges en vue d'une nouvelle consultation mais impossible de modifier le programme fonctionnel la veille de la date limite de remise des offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.436. ⟨halshs-02230330⟩

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