Marché négocié dont le programme est profondément modifié par rapport au projet initial et obligation de procéder à un nouvel appel d'offres
Résumé
(CE, 14 mars 1997, Préfet du Maine-et-Loire, req. n° 146011)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230329 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché négocié dont le programme est profondément modifié par rapport au projet initial et obligation de procéder à un nouvel appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.435. ⟨halshs-02230329⟩
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