Un contrat de location-vente de matériel informatique passé par une collectivité publique n'est pas nécessairement de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Un contrat de location-vente de matériel informatique passé par une collectivité publique n'est pas nécessairement de droit public

Résumé

(Cass. civ. 1re, 17 déc. 1996, Soc Locunivers)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230315 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230315 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Un contrat de location-vente de matériel informatique passé par une collectivité publique n'est pas nécessairement de droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.432. ⟨halshs-02230315⟩
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