Un contrat de location-vente de matériel informatique passé par une collectivité publique n'est pas nécessairement de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Un contrat de location-vente de matériel informatique passé par une collectivité publique n'est pas nécessairement de droit public

Résumé

(Cass. civ. 1re, 17 déc. 1996, Soc Locunivers)

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https://shs.hal.science/halshs-02230315

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:54

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Dates et versions

halshs-02230315 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230315 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Un contrat de location-vente de matériel informatique passé par une collectivité publique n'est pas nécessairement de droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.432. ⟨halshs-02230315⟩

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