Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire
Résumé
(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ République française)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230313 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.431. ⟨halshs-02230313⟩
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