Légalité interne du permis de construire et notion d'activité agricole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Légalité interne du permis de construire et notion d'activité agricole

Résumé

(CE, 12 mai 1997, M. Beutelstetter et commune d'Ittenheim, n° 125395 et 130286)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230300

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:48

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Dates et versions

halshs-02230300 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230300 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Légalité interne du permis de construire et notion d'activité agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.428. ⟨halshs-02230300⟩

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