L'organisation d'une concertation préalable aux opérations d'aménagement modifiant de manière substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune est obligatoire
Résumé
(CE, 21 avr. 1997, Mlle Hubert, n° 155211)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:37
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Dates et versions
Identifiants
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Citer
Jacqueline Morand-Deviller. L'organisation d'une concertation préalable aux opérations d'aménagement modifiant de manière substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune est obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.426. ⟨halshs-02230290⟩
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