Principes devant orienter les décisions des commissions d'équipement commercial
Résumé
(CE, 21 févr. 1997, SNC Le Triangle, n° 151944)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230288 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Principes devant orienter les décisions des commissions d'équipement commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.426. ⟨halshs-02230288⟩
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