Principes devant orienter les décisions des commissions d'équipement commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Principes devant orienter les décisions des commissions d'équipement commercial

Résumé

(CE, 21 févr. 1997, SNC Le Triangle, n° 151944)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230288 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Principes devant orienter les décisions des commissions d'équipement commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.426. ⟨halshs-02230288⟩

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