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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230283
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:31
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230283 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Exigences auxquelles doivent se plier les aménageurs et les constructeurs en application de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.424. ⟨halshs-02230283⟩
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