Exigences auxquelles doivent se plier les aménageurs et les constructeurs en application de la loi littoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Exigences auxquelles doivent se plier les aménageurs et les constructeurs en application de la loi littoral

Résumé

(CE, 10 févr. 1997, Commune de Labenne, n° 155396)

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https://shs.hal.science/halshs-02230283

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Dates et versions

halshs-02230283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230283 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Exigences auxquelles doivent se plier les aménageurs et les constructeurs en application de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.424. ⟨halshs-02230283⟩

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