Lotissement et portée des dispositions du cahier des charges - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Lotissement et portée des dispositions du cahier des charges

Résumé

(Cass. 12 févr. 1997, n° 2548)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230281

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:30

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Dates et versions

halshs-02230281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230281 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Lotissement et portée des dispositions du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.424. ⟨halshs-02230281⟩

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